Arrêt 23/2009

Date du prononcé
18/02/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.023
Numéros de rôle
4379, 4396
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Art infirmier - Commission de conventions infirmiers-organismes assureurs - Représentation des infirmiers à domicile - 1. Compétences fédérales - 2. Procédure de désignation - a. Infirmiers salariés - b. Infirmiers indépendants - 3. Conditions de représentativité des organisations professionnelles des infirmiers indépendants - Condition de s'adresser statutairement aux infirmiers d'au moins deux régions. # Droits et libertés - Liberté d'association.
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