Arrêt 21/2009
- Date du prononcé
- 12/02/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.021
- Numéros de rôle
- 4560
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Application immédiate de la loi aux affaires en cours.