Arrêt 204/2009

Date du prononcé

23/12/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.204

Numéros de rôle

4773

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Environnement - Biocarburant - Obligation de mise à la consommation - Société mettant à la consommation des produits d'essence et/ou des produits diesel.