Arrêt 203/2009

Date du prononcé
23/12/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.203
Numéros de rôle
4680, 4694
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - 2. Coupable qui est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - 3. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite à l'examen théorique ou pratique - Absence de pouvoir d'appréciation du juge.
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