Arrêt 201/2009
- Date du prononcé
- 17/12/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.201
- Numéros de rôle
- 4774
- Dispositif
- Irrecevabilité manifeste du recours en annulation et de la demande de suspension
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation et demande de suspension - Irrecevabilité manifeste.