Arrêt 20/2009

Date du prononcé

12/02/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.020

Numéros de rôle

4455

Dispositif

Violation

Mots-clés

Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocations indûment payées - Action en répétition de l'indû - Délai de prescription.