Compétences de l'Etat, des communautés et des régions - 1. Compétences matérielles - a. Compétences régionales - Environnement - Protection contre les radiations non ionisantes - i. Absence d'accord de coopération - ii. Fixation des normes d'immission des équipements - b. Compétences fédérales - i. Santé publique - Normes de produit - Habilitation au Roi - ii. Télécommunications - Infrastructures de communications électroniques - 2. Compétences territoriales. # Environnement - Radiations non ionisantes émises par des appareils utilisés par des particuliers ou radiations non pulsées émises en vue de transmettre des programmes de radiodiffusion ou de télévision - Exclusion. # Droit pénal - Principe de légalité. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie.