Arrêt 199/2009

Date du prononcé

17/12/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.199

Numéros de rôle

4702

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Confirmation législative - Rétroactivité. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - Limites - Intérêt général - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.