Arrêt 198/2009

Date du prononcé

17/12/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.198

Numéros de rôle

4671

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - 1. Apatride reconnu - 2. Réfugié reconnu.