Arrêt 196/2009

Date du prononcé
03/12/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.196
Numéros de rôle
4685
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - 1. Dossier confidentiel - 2. Auditions - a. Inculpé - b. Partie civile - c. Présence du ministère public - 3. Modification de la législation - Application immédiate aux affaires en cours. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droit à un procès équitable - Caractère contradictoire - b. Droit d'accès à un juge - c. Droit de la défense - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - Inviolabilité du domicile.
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