Arrêt 194/2009

Date du prononcé

26/11/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.194

Numéros de rôle

4649

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Publicité radiophonique et télévisuelle - Interdiction.