Arrêt 193/2009
- Date du prononcé
- 26/11/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.193
- Numéros de rôle
- 4630
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Droit des étrangers - Demandeurs de protection subsidiaire - Motif médical - Possession d'un document d'identité.