Arrêt 192/2009

Date du prononcé

26/11/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.192

Numéros de rôle

4587

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Intérêt de retard - Taux d'intérêt légal - Disposition ayant effet rétroactif.