Arrêt 191/2009

Date du prononcé

26/11/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.191

Numéros de rôle

4656

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction à titre de frais professionnels - Dépenses rattachées à l'activité de la société ou à son objet social.