Arrêt 190/2009
- Date du prononcé
- 26/11/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.190
- Numéros de rôle
- 4631
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident sur le chemin du travail - 1. Secteur public - Absence d'action en subrogation de l'assureur - 2. Secteur privé - Action en subrogation de l'assureur.