Arrêt 19/2009
- Date du prononcé
- 12/02/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.019
- Numéros de rôle
- 4435
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de mise en circulation - Immatriculation du véhicule - Présomption irréfragable de mise en circulation du véhicule sur la voie publique.