Arrêt 189/2009
- Date du prononcé
- 26/11/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.189
- Numéros de rôle
- 4609
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail de résidence principale - Congé pour occupation personnelle par le bailleur - Contre-préavis - Obligation de réaliser le motif du congé.