Arrêt 188/2009
- Date du prononcé
- 26/11/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.188
- Numéros de rôle
- 4596
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Juridictions administratives - Commission des Frais de Justice - Compétence - Contestations portant sur le montant des frais de justice - Contestations ayant pour objet des droits politiques.