Arrêt 187/2009
- Date du prononcé
- 26/11/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.187
- Numéros de rôle
- 4578
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Droits de succession - Tarif préférentiel - Cohabitants légaux - Condition - Réception de la déclaration de cohabitation légale plus d'un an avant l'ouverture de la succession.