Arrêt 184/2009

Date du prononcé

12/11/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.184

Numéros de rôle

4681

Dispositif

Violation

Mots-clés

Armée - Statut des militaires - 1. Principe de légalité - 2. Avantages pécuniaires ou en nature - Habilitation au Roi.