Droits intellectuels - Droit d'auteur et droits voisins - Infractions - Prestation de services qui n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la protection de toute mesure technique efficace - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Pouvoir d'appréciation du juge - 3. Transposition d'une directive européenne.