Arrêt 181/2009
- Date du prononcé
- 12/11/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.181
- Numéros de rôle
- 4652
- Dispositif
- Violation - Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure civile - Frais et dépens - Condamnation de la partie qui a succombé - Pouvoir d'appréciation du juge - Possibilité de compensation des dépens - 1. Entre conjoints - 2. Exclusion - a. Ex-cohabitants non mariés - b. Ex-conjoints - c. Cohabitants non mariés.