Arrêt 18/2009
- Date du prononcé
- 12/02/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.018
- Numéros de rôle
- 4413
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération - Cession de rémunération - Procédure - Validation de la cession - Juge de paix - Voies de recours - Absence d'appel.