Arrêt 178/2009

Date du prononcé
12/11/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.178
Numéros de rôle
4605
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Recours administratif - 1. Délai de forclusion - 2. Formalités d'introduction - Envoi recommandé - Rétroactivité de la nouvelle législation décrétale - Sécurité juridique - 3. Point de départ du délai de recours - Date d'envoi de l'imposition. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.
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