Non-violation - Violation (lacune dans la législation) - Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - 1. Cotisations ordinaires régularisées dues par les travailleurs indépendants en situation de début ou de reprise d'activité - Action en recouvrement - Délai de prescription - 2. Assurance-chômage - Financement - Cotisation spéciale - Action en recouvrement - Délai de prescription.