Arrêt 176/2009

Date du prononcé

12/11/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.176

Numéros de rôle

4557

Dispositif

Non-violation (compte tenu de ce qui est mentionné en B.4.3)

Mots-clés

Protection de la jeunesse - 1. Personnes mineures ayant commis un fait qualifié infraction envers une même partie civile - 2. Procédure - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation in solidum au paiement d'une seule indemnité de procédure à la partie civile.