Arrêt 175/2009
- Date du prononcé
- 03/11/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.175
- Numéros de rôle
- 4599, 4606
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Compétences régionales - Pouvoirs subordonnés - Provinces - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Fonction de commissaire d'arrondissement.