Arrêt 173/2009

Date du prononcé
29/10/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.173
Numéros de rôle
4762
Dispositif
Rejet de la demande de suspension
Mots-clés
Procédure - Demande de suspension - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt pour introduire le recours en annulation. # Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Statut du personnel - Fonctions de professeur, chef de bureau d'études ou chargé de cours - Condition d'exercice - Diplôme de docteur conféré après la soutenance d'une thèse - Droit transitoire.
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