Arrêt 172/2009
- Date du prononcé
- 29/10/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.172
- Numéros de rôle
- 4725
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Etablissement judiciaire de la paternité - 1. Divorce sur la base d'une désunion irrémédiable du mariage - 2. Divorce par consentement mutuel - Exclusion.