Arrêt 170/2009

Date du prononcé

29/10/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.170

Numéros de rôle

4607

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Hôpitaux - Honoraires des médecins hospitaliers - Médecins non conventionnés - Impossibilité de réclamer des honoraires supérieurs - Patient admis en chambre individuelle pour raison médicale ou pour indisponibilité d'une autre chambre.