Arrêt 169/2009

Date du prononcé

29/10/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.169

Numéros de rôle

4597

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit fiscal - TVA - Taux - Taux réduit de 6 p.c. - Livraisons de bâtiments destinés au logement social - 1. Maisons de soins psychiatriques - 2. Maisons de repos.