Arrêt 167/2009
- Date du prononcé
- 29/10/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.167
- Numéros de rôle
- 4559, 4647, 4655, 4657
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Délits sexuels - 1. Victimes - Mineurs âgés de quatorze à seize ans - Consentement - a. Viol - b. Attentat à la pudeur - 2. Principe de légalité en matière pénale.