Arrêt 166/2009

Date du prononcé
29/10/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.166
Numéros de rôle
4535
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Secteur des médicaments - Financement - Cotisations à charge des entreprises pharmaceutiques - 1. Cotisations sur la base du chiffre d'affaires - Obligation de communication - 2. Producteurs de médicaments - 3. Importateurs parallèles de médicaments - 4. Grossistes-distributeurs de médicaments - Exclusion.
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