Arrêt 165/2009

Date du prononcé

20/10/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.165

Numéros de rôle

4573, 4574

Dispositif

Non-violation (sous réserve de ce qui est dit en B.5, en B.8 et en B.10)

Mots-clés

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Politique de santé - 2. Compétences fédérales - Exercice de l'art de guérir - Professions de soins de santé - Aides-soignants - a. Mission - b. Enregistrement.