Arrêt 164/2009

Date du prononcé

20/10/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.164

Numéros de rôle

4644

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Notariat - 1. Société unipersonnelle dans le cadre de laquelle un notaire exerce sa charge - Interdiction de posséder des biens immobiliers - 2. Notaire qui n'exerce pas sa charge au sein d'une société - Absence d'interdiction de posséder des biens immobiliers.