Arrêt 162/2009

Date du prononcé

20/10/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.162

Numéros de rôle

4612

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Allocations de chômage - Répétition de l'indu - ONEm - Délai de prescription.