Arrêt 161/2009

Date du prononcé

20/10/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.161

Numéros de rôle

4582

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Déduction à titre de frais professionnels - Moins-values sur les actions et parts actées lors du partage total de l'avoir social d'une société - Limitation.