Arrêt 160/2009
- Date du prononcé
- 20/10/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.160
- Numéros de rôle
- 4576
- Dispositif
- Irrecevabilité du recours
- Mots-clés
- Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt. # Enseignement - Communauté française - Certificats de l'enseignement secondaire supérieur - Conditions de délivrance.