Arrêt 16/2009
- Date du prononcé
- 05/02/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.016
- Numéros de rôle
- 4444
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Taxes additionnelles communales et d'agglomération - Convention internationale préventive de la double imposition # Droit communautaire européen - Libre circulation des personnes.