Arrêt 159/2009

Date du prononcé

20/10/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.159

Numéros de rôle

4726

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Infractions - 1. Sanctions pénales - 2. Responsabilité solidaire des auteurs et des complices - a. Mesure civile - b. Contrôle de pleine juridiction.