Arrêt 156/2009
- Date du prononcé
- 13/10/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.156
- Numéros de rôle
- 4751
- Dispositif
- Irrecevabilité manifeste du recours
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai. # Conventions internationales - Traité de Lisbonne - Loi d'assentiment.