Arrêt 155/2009
- Date du prononcé
- 13/10/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.155
- Numéros de rôle
- 4750
- Dispositif
- Incompétence manifeste de la Cour
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Motion du Parlement wallon relative à un conflit d'intérêts.