Arrêt 153/2009

Date du prononcé

13/10/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.153

Numéros de rôle

4745

Dispositif

Incompétence manifeste de la Cour

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Arrêté du Gouvernement flamand.