Arrêt 151/2009

Date du prononcé

30/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.151

Numéros de rôle

4598

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation au Conseil d'Etat - 1. Application aux affaires en cours - 2. Décisions passées en force de chose jugée.