Arrêt 15/2009

Date du prononcé

05/02/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.015

Numéros de rôle

4434

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - 1. Principe du forfait - Mode de fixation - 2. Champ d'application - Exclusion - Frais d'assistance d'un conseil technique.