Arrêt 149/2009
- Date du prononcé
- 30/09/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.149
- Numéros de rôle
- 4588
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - 1. Exclusion - Délégués syndicaux - 2. Justiciables bénéficiaires de l'assistance judiciaire - 3. Justiciables bénéficiaires de l'aide juridique.