Arrêt 148/2009

Date du prononcé

30/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.148

Numéros de rôle

4537

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Conjoints - Décès au cours de la période imposable - Quotient conjugal.