Arrêt 147/2009
- Date du prononcé
- 30/09/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.147
- Numéros de rôle
- 4534
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Successions - Testaments - Personne protégée - Autorisation du juge de paix. # Droits et libertés - Droit de propriété - Droit de disposer de ses biens.