Arrêt 146/2009

Date du prononcé

17/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.146

Numéros de rôle

4646

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation in solidum du prévenu et de son assureur au paiement de l'indemnité de procédure à la partie civile.