Arrêt 145/2009

Date du prononcé

17/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.145

Numéros de rôle

4639

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - 1. Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - a. Taxe de circulation - b. Taxe de mise en circulation - 2. Taxe sur la valeur ajoutée - 3. Régime fiscal favorable - Personnes atteintes d'un handicap grave.